CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE

1. Préambule

« CominGaïa » est une plateforme numérique d’intermédiation éditée par FC PAYSAGE et accessible à tous à l’adresse suivante : https://comingaia.fr destinée à permettre à des particuliers de bénéficier du service de mise en relation avec des professionnels paysagistes/jardiniers qui commercialisent leurs Prestations via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à encadrer l’accès et l’utilisation de la plateforme et du service.

Le service repose sur le respect des règles définies dans les présentes CGU. Chaque utilisateur est invité à les lire attentivement avant toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Toute inscription par un utilisateur à la plateforme induit l’acceptation irrévocable et définitive pour celui-ci de l’intégralité des présentes CGU. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur la plateforme afin de bénéficier du service.

2. Informations sur la société

Les coordonnées de COMINGAIA société par actions simplifiée, au capital de 140.000 euros, immatriculée au RCS de TARASCON, sous le numéro 922 482 104 (numéro de TVA intracommunautaire : FR46922482104) dont le siège social est situé à Z.A La Capelette Impasse Des Micocouliers - (13520) MAUSSANE-LES-ALPILLES, sont les suivantes :

- Téléphone : 07.66.84.63.81

- Adresse mail : contact@comingaia.fr

La marque « CominGaïa » (n° 4899158) est la propriété exclusive et intégrale de la société COMINGAÏA.

3. Définitions

4. Informations importantes

CominGaïa ne peut garantir que toutes les informations contenues sur la Plateforme sont exactes (notamment les informations des Partenaires).

Dans la mesure permise par la loi, CominGaïa ne peut être tenue responsable des erreurs, des interruptions ou des informations manquantes - bien que tout sera mis en œuvre pour les corriger/réparer dès que possible.

La Plateforme ne constitue pas une recommandation ou une approbation d’un Partenaire ou de ses Prestations, etc.

CominGaïa n’est pas partie aux conditions entre le Client et le Partenaire. Le Partenaire est seul responsable des Prestations.

5. Modalités d'inscription

5.1. Prérequis

Toute utilisation du Service par un Utilisateur, proposé sur la Plateforme est formellement conditionnée aux prérequis suivants :

• disposer d’un accès internet et de tout matériel nécessaire à la connexion (ordinateur, smartphone, …) ;

• s’inscrire pour bénéficier des droits d’accès à la Plateforme ;

• si l’Utilisateur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;

• si l’Utilisateur - personne physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

• veiller à ce que les informations demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, l’accès au Service pourrait être interrompu ou résilié. 

5.2. Inscription à la Plateforme et souscription au Service

• se rendre sur la Plateforme ;
• créer un compte-client en complétant le formulaire en ligne correspondant, fournissant les informations d’identification qui lui sont demandées, puis créer et enregistrer son identifiant et son mot de passe;
• accepter à minima les présentes CGU et la politique de confidentialité;
• une fois l’inscription terminée, le Client a accès à son Espace Personnel.

5.3. Sécurité des comptes 

Le Client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et du mot de passe. En cas de perte, de vol ou de divulgation de son mot de passe, le Client s’engage à en informer CominGaïa sans délai.

Enfin, le Client s’engage à fournir une adresse électronique en tant que moyen de communication avec CominGaïa. Tout message reçu par le Client à cette adresse sera considéré comme réceptionné et lu par le Client.

6. Description du service

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance de la description des Prestations proposées par les Partenaires sur la Plateforme.

6.1. Passer commande

1^ère étape : Pour entrer dans le processus de Commande, le Client saisit sa ville ou son code postal et clique sur le bouton « trouver mon Jardinier » mis en évidence sur toutes les pages de la Plateforme.

2^ème étape : Le Client doit ensuite exprimer ses besoins dans un formulaire à choix multiples, disponible dans « Description de ma demande ». Il renseigne :

• la surface du jardin en m² ;

• ses besoins : entretien du jardin, création et aménagement ou élagage/abatage, etc, s’il s’agit d’un Chantier ponctuel ou récurrent.

Le Client peut renseigner plus précisément ses besoins et son descriptif, via un espace texte dédié.

3^ème étape : CominGaïa présente une liste de Partenaires disponibles pour réaliser la Prestation. Chaque Partenaire proposé répond aux critères définis par la demande renseignée au préalable par le Client.

4^ème étape : Le Client choisit parmi les Partenaires référencés par l’algorithme CominGaïa.

Le Client est informé qu’Partenaire est sélectionné pour le Client sur la base d'un score qui varie notamment en fonction des critères suivants :

• localisation du Partenaire par rapport au Client ;

• le degré de référencement souscrit par le Partenaire auprès de CominGaïa ;

• l’ancienneté de l’utilisation du Service par le Partenaire ;

• la note du Partenaire attribuée par les Clients ; et

• le nombre d'annulation de Commandes à l'initiative du Partenaire.

•  

5^ème étape : Le Client peut choisir plusieurs Partenaires pour comparer les prix (il peut formuler au maximum jusqu’à trois (3) demandes de devis simultanées).

Le Client doit choisir entre deux possibilités :

(i) Soit il passe une Commande de Prestations sur la base d’un devis avec Visite préalable

La Visite du Partenaire est gratuite, elle permet d’obtenir une estimation précise correspondant au besoin et au terrain du Client.

Il convient alors de choisir une date (JJ/MM/AAAA) puis proposer trois (3) plages horaires : Journée entière « 8h à 19h » / Matin « 8h à 12h » / Après midi « 13h à 18h ».

Une fois la demande validée par un Partenaire, celui-ci s’engage à respecter la date et le créneau sélectionné et à réaliser la Visite. Il établira un Devis Final dans les quarante-huit (48) heures suivant la Visite.

Lorsque le Partenaire établi directement le Devis Final sur place et que celui-ci est accepté par le Client, les autres demandes de devis formulées par le Client seront automatiquement annulées.

(ii) Soit il passe Commande de Prestations sur la base d’un devis sans Visite préalable

Lorsque le Client a fait son choix parmi les Partenaires proposés il peut choisir de demander directement un devis sans Visite préalable du Partenaire. Pour cela, le Client doit adresser maximum trois (3) photographies de qualité suffisante présentant le terrain qui sera concerné par les Prestations.

Dans l’hypothèse où un Partenaire répond favorablement, il adressera un Devis Provisoire défini sur la base de la demande et des photos adressées, il proposera ensuite une date d’intervention (« Date de Chantier »).

Une fourchette de prix sous la forme d’un Devis Provisoire pour le Chantier sera alors proposée au Client qui pourra alors cliquer sur le bouton « Passer commande ». Si les éléments apportés par le Client se révèlent trop complexes pour identifier l’étendue de la Prestation, la fourchette tarifaire ne pourra pas être définie. Le Client est alors informé que le prix de la Prestation lui sera communiqué lors de l’établissement du Devis Final par le Partenaire.

Le jour de la réalisation de la Prestation, si le Partenaire constate que la description de la Prestation communiquée par le Client était erronée, il pourra :

• soit effectuer une partie de la Prestation et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de devis via la Plateforme pour la partie de la Prestation restant à réaliser ;

• soit annuler la Prestation et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de devis sur la Plateforme pour la réalisation de l'ensemble de la Prestation.

6^ème étape : Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières et choisir son mode de paiement.

Le Client est habilité à accepter ou refuser un Devis Provisoire ou Final directement sur la Plateforme et via son Espace Personnel.

7^ème étape : Le Client recevra une notification de confirmation de demande par mail et directement sur son Espace Personnel. Les Partenaires retenus disposent de 72 heures pour répondre favorablement ou non à la demande du Client.

Dans l’hypothèse où aucun Partenaire sélectionné ne répond favorablement à la demande du Client (pour des questions de disponibilités), le Client pourra formuler une nouvelle demande sur la Plateforme.

8^ème étape : Pour valider la Commande de Prestation le Client doit procéder au paiement sur la Plateforme. Un acompte pourra être demandé.

9^ème étape : Une fois le Devis Final validé et l’acompte ou le premier versement réglé par le Client, les Parties sont définitivement engagées (« Contrat »). Le Client reçoit sa confirmation de paiement par mail et sur son Espace Personnel.

10^ème étape : À la fin de la Prestation, il sera demandé au Client de noter le Partenaire intervenant, dans le respect de la Charte Éthique CominGaïa.

Pour plus d’informations relatives aux notations.

6.2. Présentation des Partenaires 

Chaque Partenaire dispose de sa fiche entreprise. Le Client ne peut pas contacter directement le Partenaire, toute mise en relation se fait via la Plateforme et notamment via la messagerie dédiée.

Le Partenaire est représenté par une photo de profil et des éléments-clés permettant au Client de faire un choix.

Les avis par un niveau d’étoiles de 1 à 5 ainsi que des commentaires des Clients sont également présents sous chaque fiche Jardiner (les avis s’affichent sur la Plateforme à partir de 3 avis reçus).

7. Conditions financières

7.1. Prix

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits.

Les prix sont indiqués pour chaque Prestation et varient selon les Partenaires, qui établissent seuls en toute indépendance les prix des Prestations qu’ils proposent. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises (TVA incluse).

7.2. Modalités de Paiement

(i) Pour les Prestations ponctuelles, le Client devra verser un acompte avant l’exécution des Prestations pour valider le Devis, le solde sera ensuite automatiquement prélevé selon le mode de paiement inscrit. Dans ce cas, le paiement constitue le règlement définitif du Prix « dû et exigible ».

(ii) Modalités de paiement spécifique pour option de Prestations récurrentes : le Client aura le choix entre (i) la mise en place d’un prélèvement automatique mensuel ou (ii) la mise en place d’un virement automatique mensuel :

• En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à ne pas bloquer ou interdire la mise en œuvre du prélèvement automatique.

• En cas de virement automatique mensuel, le Client s’engage à ne pas suspendre ou interrompre ledit virement automatique mensuel jusqu’au paiement intégral des Prestations faisant l’objet du Devis.

7.3. Facturation

CominGaïa sera responsable de la gestion des paiements et de la réalisation de la transaction avec le Partenaire. Le règlement est effectué directement à CominGaïa qui le transmet ensuite au Partenaire. CominGaïa est autorisée par les Partenaires à accepter le règlement pour leur compte.

Une fois la Prestation terminée, le Client reçoit la facture avec la totalité du Devis Final validé par le Client.

Dans l’hypothèse d’un incident de paiement imputable au Client, ce dernier est contacté par le service clients CominGaïa. Son accès au Service sera suspendu jusqu’au règlement de la somme due. Si le Client ne régularise pas la situation dans les trente (30) jours suivants l’incident et/ou si un second incident de paiement est enregistré, alors le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.

8. Conditions d'annulation

8.1. Annulation d’une Visite

En cas d’empêchement, le Client pourra demander un report, annulation, une suspension d’une Visite sans frais lorsqu’il notifie le report moins de 48 heures avant le début de la Visite. Dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas ces modalités d’annulation, il sera tenu de verser au Partenaire une somme de cinquante (50) euros TTC afin d’indemniser le déplacement inutile du Partenaire au domicile du Client.

8.2. Annulation d’une Prestation

Une fois le Devis Final validé par le Client celui-ci sera engagé vis-à-vis du Partenaire. Il ne alors sera pas possible d’annuler la Prestation.

En cas d’empêchement, le Client pourra demander un report, une annulation, une suspension de la Prestation sans frais lorsqu’il notifie le report moins de 48 heures avant le début de la Prestation. Dans l’hypothèse où un acompte a été versé il sera conservé définitivement sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la règlementation et la jurisprudence rendant impossible la réalisation de la Prestation. Dans le cadre des présentes, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une Prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.

8.3. Annulation ou report par un Partenaire

En cas de changement éventuel et exceptionnel des horaires du Chantier, le Partenaire informera préalablement le Client.

En cas d’impossibilité pour un Partenaire d’effectuer la Prestation pour une raison non imputable au Client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

Les Parties reconnaissent que les intempéries ou les conditions climatiques peuvent être considérées comme un cas de force majeure ayant pour effet de suspendre la réalisation de la Prestation jusqu’à que cet effet prenne fin.

9. Suspension, résiliation et rétractation

9.1. Résiliation et suspension par le Client

Le Client peut mettre fin ou suspendre son inscription au Service ou aux Prestations Récurrentes à tout moment via une demande formulée sur la Plateforme via un bouton dédié sur leur Espace Personnel.

Toute désinscription sera effective à compter de quatorze (14) jours suivant notification de cette demande.

En cas de demande de résiliation, l’Espace Personnel du Client sera automatiquement effacé passé ce délai.

9.2. Droit à rétractation du Client

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de souscription, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la commande d’une Prestation.

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à CominGaïa sa décision de rétractation au moyen du formulaire présent à la fin des présentes ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à contact@comingaia.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessous : COMINGAIA, IMPASSE DES MICOCOULIERS - 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES.

En cas de rétractation du Client, CominGaïa s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où CominGaïa a été informée de la décision du Client de se rétracter. CominGaïa procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

En revanche, il est rappelé au Client que, conformément à la loi, le droit à rétractation ne s’applique pas lorsque :

• la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation. À cet effet, CominGaïa recueille les demandes et renonciations du Client via une case prévue à cet effet, avant la finalisation d’une Commande.

• des travaux d'entretien ou de réparation sont à réaliser en urgence au domicile du Client et qu’ils sont expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence

En conséquence, le Client reconnait qu’il ne disposera pas du droit à rétractation dans les cas de figure susvisés.

9.3. Suspension, annulation et résiliation par CominGaïa

Le Client s’engage à :

• respecter les CGUs ;

• respecter les Prérequis, communiquer à CominGaïa ses coordonnées exactes et garantir leur véracité ;

• informer CominGaïa de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses coordonnées le cas échéant.

En outre, le Client est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire par les Partenaires. CominGaïa décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur du Client lorsque ce dernier effectue sa Commande.

Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, à des fins de concurrence déloyale, de fraude, de nuisance aux intérêts de CominGaïa, ou non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs, à la Charte Éthique ou à l’ordre public de la part du Client entraînera la possibilité pour CominGaïa de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service, sans préjudice des actions de droit commun dont CominGaïa pourrait se prévaloir. CominGaïa pourra alors interrompre ou limiter de manière temporaire l'accès au Service au Client concerné.

Le Client est informé sur un support durable des motifs ayant conduit CominGaïa à prendre cette décision, au plus tard au moment de la prise d’effet de la suspension ou de la limitation.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Client, CominGaïa pourra résilier tout Contrat ou Commande de Prestations, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés.

10. Responsabilité de CominGaïa

10.1. Garanties de CominGaïa

La Plateforme sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration, sans que le Client puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. CominGaïa informera alors le Client par un bandeau d’information diffusé sur la Plateforme dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l'intervention afin que le Client puisse prendre ses dispositions.

CominGaïa ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. À ce titre, le Client reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont CominGaïa ne saurait être responsable.

CominGaïa ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités du Client.

10.2. Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la législation contraignante en matière de protection des consommateurs, CominGaïa sera uniquement responsable des frais que vous encourrez en conséquence directe d’un manquement de sa part. Cela signifie que, dans la mesure permise par la loi, CominGaïa ne sera pas responsable (à titre d’exemple) des éléments suivants :

• perte indirecte ou dommage indirect ;

• informations inexactes sur un Partenaire ;

• service ou action d’un Partenaire ou d’un autre partenaire commercial ;

• erreur dans une adresse e-mail, un numéro de téléphone ou un numéro de carte de crédit (sauf si CominGaïa en est à l’origine) ;

• force majeure ou événement indépendant de sa volonté.

Dans l’hypothèse où un Client enfreint les présentes CGU, CominGaïa, dans la mesure permise par la loi ne sera pas responsable des frais encourus en conséquence, et le Client n’aura droit à aucun remboursement.

Aucune disposition contenue dans les présentes conditions ne limitera la responsabilité de CominGaïa (u celle du Partenaire à l’égard de (i) notre (ou de sa) propre négligence entraînant la mort ou des blessures corporelles ou (ii) la fraude ou la déclaration frauduleuse.

CominGaïa intervient uniquement à titre de courtier et offre des prestations d’intermédiation. Elle ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients ou des Partenaires, qui contractent directement entre eux.

10.3. Assurances

Certains dommages qui seraient causés par les Partenaires au domicile du Client peuvent faire l’objet de l’Assurance dont fait bénéficier CominGaïa aux Partenaires et aux Clients. Pour plus d’information, le Client est invité à prendre connaissance des conditions.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Plateforme

Les éléments composant la Plateforme, dans leur ensemble et leur disposition (données, images, sons, textes, graphisme) sont la propriété exclusive de CominGaïa.

La consultation de la Plateforme, et l’utilisation du Service n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme et de son contenu est interdite sauf accord exprès et préalable de CominGaïa.

11.2. Signes distinctifs, Logos et Marques

CominGaïa conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur la Plateforme.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CominGaïa, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

11.3. Contenus

Tous les contenus diffusés par le Client sur la Plateforme (ci-après le « Contenu ») doivent être conformes à la Charte Éthique qui interdisent, entre autres, les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux et à la Politique de Confidentialité de CominGaïa.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ». Les Utilisateurs acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par CominGaïa, ses sous-traitants et les Partenaires ou partenaires, pour l’utilisation du Service et de la Plateforme, et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité de CominGaïa » accessible en ligne.

Conformément aux dispositions légales, tout Utilisateur justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant par mail à contact@comingaia.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessous : COMINGAIA, IMPASSE DES MICOCOULIERS - 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES.

13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14. Modification des CGU

Les CGU peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGU applicables à l’accès à la Plateforme sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de cet accès.

15. Porte fort

Le Client peut passer commande pour le compte d’un tiers (le « Bénéficiaire ») qui sera le véritable bénéficiaire des Prestations. Dans une telle hypothèse, le Client s'engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGUs au Bénéficiaire. Le Client se porte-fort du respect des CGUs par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGUs, le Client accepte de garantir CominGaïa contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre CominGaïa, formulée par un Partenaire ou tout autre tiers.

16. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du service - réglement en ligne des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter en priorité le Service via ce formulaire pour tenter de trouver une solution amiable.

Après épuisement des voies de recours en interne, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à CominGaïa, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable SAS MÉDIATION Solution consommation

Adresse postale : 222, chemin de la bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Adresse électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Téléphone : 04.82.53.93.06

Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Partenaire dans le cadre du Service mis à disposition par CominGaïa.

À l’attention de [nom du Partenaire (*) ...................................................– service ................................................. –

adresse du Partenaire (*) ........................................................

(e-mail : du Partenaire ....................................................).

Je / Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation / (*) ci-dessous :

Commandée le ............................................ / Pour être exécutée le .......................................................................... (*)

Nom du/des Client (s) : ..........................................................................

Adresse du/des Client(s) : ..........................................................................

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................

(*) Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Partenaire via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

(**) Rayez la mention inutile